J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0705021X


Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, du 15 février au 5 novembre 2007 :

Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 100,9 MHz.